Principales références réglementaires
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Directives, normes techniques, lignes directrices
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Prescriptions, bonnes pratiques
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| 96/59 / CE (article 2, point b) | 96/59 / CE (article 2, point b) «Les équipements contenant des PCB», et tout équipement contenant des PCB ou ayant utilisés des PCB (transformateurs, condensateurs, récipients provenant de stocks résiduels) qui n’ont pas été décontaminés. Les équipements susceptibles d’avoir contenus des PCB doivent être traités de la même façon que les équipements contaminés sauf si l’on est capable d’en apporter la preuve du contraire.
Cela signifie essentiellement qu’un appareil est considéré comme contenant des PCB à moins qu’il prouve le contraire. |
| CENELEC CLC / TR 50503: 2010 (page 11) | 2010 est la date limite pour la décontamination et / ou l’élimination des équipements avec PCB pur ou PCB> 500 mg / Kg |
| CENELEC CLC / TR 50503: 2010 (Note à la page 5 page 25) |
les transformateurs électriques avec des PCB <500 mg / Kg peuvent rester en service jusqu’à la fin de leur durée de vie, à condition qu’ils soient “en bon état de fonctionnement”, et ne présentent aucun risque de perte ou de danger pour la santé publique ou l’environnement |
| Convention de Stockholm | 2028 l’obligation d’inventorier, de décontaminer ou d’éliminer les PCB contaminés d’une concentration supérieure à 50 mg / Kg |
| IEC 60296 ed. 4-2012 et IEC 60422 ed. 4-2013 | pour les liquides isolants «nouveaux» et «en cours d’utilisation», la concentration des PCB doit être «non détectable», c’est-à-dire PCB <2 mg / Kg, déterminée par la CEI 61619 |
| CENELEC CLC / TR 50503: 2010 (pages 10, 11) | 4 Inventaire et communication Les équipements électriques contenant des liquides isolants contaminés par des PCB ne sont pas considérés comme des déchets pendant le service, même s’ils sont soumis à l’inventaire. Les détenteurs d’équipement contenant des PCB en volume supérieur à 5 dm³ (5 l) sont tenus de fournir un inventaire et de faire un rapport aux autorités en charge, en fournissant les informations spécifiées en 4.5 |
Pour information, CENELEC CLC / TR 50503: 2010 est la référence pour la gestion intégrée des risques liés aux PCB dans les équipements électriques, elle comprend des éléments importants des normes techniques de la CEI (méthodes analytiques, contrôles de fréquence recommandés, etc.), ainsi que Directive européenne (96/59 / CE) et la Convention de Stockholm sur les composés organiques persistants conformément aux meilleures techniques disponibles – BAT – (96/61 / CE). [Objectif de CENELEC CLC / TR 50503: 2010, pag. 6]
